4. Règles et frais de transfert

Les règles de transfert et les frais de transfert ont été élaborés conformément aux articles 6 et suivants (et en particulier aux articles 6.1.3 ; 6.1.4 ; 6.1.5 ; 6.3 ; 6.3.1 ; 6.3.2 ; 6.3.3 ; 6.3.4) du Règlement sportif de la FIVB 2022 ; qui prévoient ce qui suit :

6.1.3 Règles pour les transferts internationaux

Les joueurs et les clubs doivent respecter les règles de leurs fédérations nationales pour les transferts nationaux et celles de la FIVB pour tous les transferts internationaux.

6.1.4 Joueurs soumis à la procédure de transfert

Le présent règlement s'applique à tous les transferts internationaux de joueurs qui sont soit licenciés par, soit membres d'une fédération nationale affiliée à la FIVB.

6.1.5 Formalités de transfert obligatoires

La procédure de transfert prévue dans ce chapitre est obligatoire et applicable à tous les transferts internationaux.

6.3 FRAIS

6.3.1 Définitions

Aux fins du présent règlement, il existe trois frais potentiellement applicables qui pourraient être dus, tels que définis ci‑dessous :

a. « Frais de solidarité et d'administration internationaux » désigne le montant fixe défini à l'annexe 1 du Règlement financier de la FIVB, payable à la FIVB (ou à la Confédération concernée) par le club receveur, qui couvre les dépenses de la FIVB et est également redistribué aux entités de volley‑ball responsables du développement d'un joueur conformément à l'article 1.5.2 du Règlement financier de la FIVB.

b. « Frais de solidarité de la fédération d'origine » désigne les frais payables à la fédération d'origine par le club receveur pour soutenir les programmes de développement du volley‑ball, y compris la compensation de formation aux clubs responsables du développement du joueur qui est transféré.

c. « Indemnité de transfert » désigne les frais payables par le club receveur à un club pour racheter ses droits sur les services du joueur en vertu d'un contrat juridiquement contraignant.

6.3.2 Frais de solidarité et d'administration internationaux à la FIVB

a. Le club receveur doit payer des frais de solidarité et d'administration internationaux à la FIVB pour le transfert international d'un joueur. Pour les certificats de transfert internationaux (ITC) pluriannuels, les frais de solidarité et d'administration internationaux dus à la FIVB sont exigibles pour chaque saison du transfert international du joueur.

b. Pour l'échelle des frais de solidarité et d'administration internationaux, se référer à l'annexe (1) du Règlement financier de la FIVB. Les frais de solidarité et d'administration internationaux payables pour les transferts avec « droits internationaux » doivent contribuer à couvrir la solidarité et l'administration des transferts sans « droits internationaux ».

c. Les parties ne peuvent pas contester la catégorisation de leur fédération nationale en vertu du présent règlement. Une fois saisies dans le système VIS par une fédération nationale et approuvées par la FIVB, les divisions de la ligue nationale sur leur territoire, une fédération nationale ne peut contester les divisions de ses ligues nationales que s'il y a un changement dans les divisions des ligues, par exemple la création d'une nouvelle division, etc. Ladite fédération nationale a la charge de prouver à la FIVB qu'un tel changement justifie une modification des divisions de la ligue nationale dans le système VIS.

6.3.3 Frais de solidarité de la fédération d'origine

a. En principe, les frais de solidarité de la fédération d'origine sont conçus pour encourager des programmes visant à favoriser la croissance continue du volley‑ball au sein de la fédération d'origine par le biais du transfert international de joueurs formés au sein de l'infrastructure de la fédération d'origine. Toutefois, ce principe doit également être équilibré avec le droit du joueur au travail et à gagner sa vie en fonction des compétences qu'il ou elle a développées.

b. Les frais de solidarité de la fédération d'origine et leur calendrier de paiement doivent être négociés et convenus par écrit entre le club receveur et la fédération d'origine dans les paramètres définis par le présent règlement. Lors de la négociation des frais de solidarité de la fédération d'origine, la fédération d'origine et le club receveur doivent prendre en compte les critères suivants :

i. Niveau d'expérience du joueur, y compris l'âge, la durée et la constance de la carrière volley (expérience en équipe nationale, transferts précédents, blessures, dossier disciplinaire, etc.), performance globale selon les statistiques publiquement disponibles.

ii. Contribution positive de la fédération d'origine à la carrière volley du joueur.

iii. Durée du transfert.

iv. Frais de solidarité antérieurs de la fédération d'origine pour le joueur.

v. Niveau de la fédération d'origine.

vi. Niveau du club receveur et de la ligue concernée.

vii. Niveau de la fédération receveuse.

c. Dans tous les cas, les frais de solidarité de la fédération d'origine ne doivent pas dépasser les montants maximum prévus à l'annexe C du présent règlement. Dans le cas où le transfert est exonéré du paiement de frais de solidarité et d'administration internationaux (voir l'annexe 1 du Règlement financier de la FIVB), aucun frais de solidarité de la fédération d'origine ne sera dû à la fédération d'origine.

d. Dans la mesure où un accord sur les frais de solidarité de la fédération d'origine ne peut être conclu entre le club receveur et que cela affecte un contrat déjà signé par le joueur et le club receveur entraînant le blocage par la fédération d'origine de l'émission du certificat de transfert international (ITC) du joueur, une partie peut demander l'intervention de la FIVB afin de décider des frais de solidarité de la fédération d'origine applicables conformément à la procédure définie à l'annexe D du présent règlement.

e. Dans l'éventualité où la fédération d'origine refuse de signer l'ITC en refusant d'accepter ou de se conformer à la décision de la FIVB concernant les frais de solidarité de la fédération d'origine, la FIVB peut approuver l'ITC sans le consentement de la fédération d'origine si l'ITC n'est pas signé dans les quarante‑huit (48) heures précédant le début du premier match du joueur pour le club receveur durant la saison à laquelle le transfert se rapporte.

f. Chaque fédération d'origine doit adopter un système de répartition des frais de solidarité de la fédération d'origine qui apporte un soutien aux clubs ayant contribué au développement du joueur faisant l'objet du transfert pour lequel les frais de solidarité de la fédération d'origine ont été payés.

g. Accords bilatéraux de transfert renonçant aux frais de solidarité de la fédération d'origine

i. Deux (2) fédérations nationales peuvent conclure un accord selon lequel les transferts de joueurs d'une fédération nationale à l'autre n'exigeront pas le paiement de frais de solidarité de la fédération d'origine à la fédération d'origine du joueur. Pour éviter toute ambiguïté, les frais de solidarité et d'administration internationaux payables à la FIVB (ou à la Confédération respective) et la procédure d'ITC ne peuvent être renoncés par un accord entre fédérations nationales.

ii. Un accord bilatéral n'entre en vigueur qu'après approbation écrite de la FIVB.

iii. Chaque fédération nationale ne peut conclure plus de trois (3) accords bilatéraux.

6.3.4 Indemnité de transfert

a. Un club actuel est un club qui a conclu un contrat écrit signé avec un joueur qui est juridiquement contraignant au‑delà de la date d'un transfert proposé.

b. Si un joueur souhaite être transféré définitivement dans un nouveau club pendant la durée de son contrat avec son club actuel et que le contrat en cours est toujours juridiquement contraignant, le club actuel peut demander le paiement d'une indemnité de transfert en compensation pour racheter les droits contractuels du club actuel sur les services du joueur en vertu d'un contrat juridiquement contraignant.

c. Dans le cas où le joueur et le club actuel sont en litige sur le fait qu'ils soient liés par un contrat juridiquement contraignant, l'article 6.10 ci‑dessous s'appliquera.

DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LA CEV

La Confédération Européenne de Volleyball (CEV) a établi le montant à payer comme indemnité de transfert pour les transferts de joueurs entre fédérations nationales affiliées à la CEV. Veuillez consulter le site web de la CEV (https://inside.cev.eu/transfers/) pour plus d'informations.

PARAPLUIE FIVB

L'article 6.6.2 du Règlement sportif de la FIVB dispose ce qui suit :

Les joueurs ayant des problèmes de nationalité, les réfugiés ou les joueurs ayant justifié de deux (2) années d'inactivité peuvent être autorisés à jouer dans des compétitions nationales et/ou internationales sous l'égide de la FIVB avec des équipes de clubs de leur nouveau pays de résidence avant d'obtenir la nationalité de leur nouveau pays et/ou de satisfaire à d'autres exigences légales. Dans ces cas, la FIVB agira comme fédération d'origine du joueur aux fins du transfert.

La décision de placer un joueur sous le parapluie de la FIVB est prise par la FIVB au cas par cas. Aux fins du transfert, seule la FIVB agira comme fédération d'origine pour les joueurs placés sous le parapluie de la FIVB.

Les frais pour un transfert international d'un joueur placé sous le parapluie de la FIVB sont déterminés par la FIVB et peuvent varier entre CHF 0 et CHF 25 000 (voir l'annexe C du Règlement sportif de la FIVB 2022).

Veuillez noter que les joueurs évoluant sous le parapluie de la FIVB n'ont pas de club actuel.