9. Litiges

Si deux parties ou plus sont impliquées dans un litige relatif à des accords concernant un transfert international d’un joueur, les fédérations nationales concernées doivent faire tout leur possible pour résoudre le différend à l’amiable.

9.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

L’article 6.8 du Règlement sportif de la FIVB dispose comme suit :

6.8 DROIT NATIONAL

6.8.1 Décisions locales

Les décisions concernant les transferts internationaux de joueurs fondées sur des lois ou règlements nationaux et contraires aux droits d’une fédération nationale (étrangère ou locale) ou contraires à la Constitution ou aux règlements de la FIVB ne lient pas la FIVB.

6.8.2 Participation internationale

Chaque fois qu’un tribunal local accorde à un joueur le droit à une licence locale sur la base du droit national et en contradiction avec les règlements de la FIVB, les organes de la FIVB (y compris les Confédérations) ne doivent pas délivrer de licence internationale et doivent empêcher ce joueur de participer à toute compétition internationale relevant de leur autorité.

6.8.3 Après notification de la FIVB, les autres fédérations nationales affiliées ne doivent pas autoriser une équipe qui compte un joueur n’ayant pas respecté les règlements de la FIVB à jouer sur leur territoire.

6.8.4 Les clubs ou joueurs ayant recours aux juridictions civiles locales pour régler des litiges de transfert sans l’accord préalable de la FIVB seront sanctionnés. En plus des sanctions prévues par le Règlement disciplinaire de la FIVB, le club peut être sanctionné pour une faute grave, y compris par la privation du droit de recevoir des ITC et d’aligner des joueurs étrangers dans toute compétition.

9.2. LITIGES CONCERNANT LA MISE À DISPOSITION D’UN JOUEUR PENDANT LA PÉRIODE D’ITC

La FIVB décidera conformément à l’article 6.10.1 du Règlement sportif de la FIVB, qui dispose comme suit :

6.10.1 Sous réserve de l’obligation d’un club de libérer des joueurs pour les compétitions des équipes nationales (articles 6.1.1.(b), 6.5.1 et 7..2.6), le club récepteur peut conserver l’ITC du joueur jusqu’à la fin de la période de transfert. Si le joueur demande à se transférer pendant cette période, la FIVB interviendra, après avoir entendu les deux parties, pour décider s’il existe un contrat valide liant le joueur au club jusqu’à la fin de la période de transfert.

9.3. LITIGES FINANCIERS

Séparé des litiges de transferts et à titre d’information seulement.?

L’article 18 du Règlement sportif de la FIVB 2022 dispose comme suit :

18 LITIGES FINANCIERS ENTRE CLUBS, JOUEURS, AGENTS AGRÉÉS PAR LA FIVB ET ENTRAÎNEURS

18.1. Procédure devant la FIVB/Confédération

a. Un club, un joueur, un entraîneur ou un agent agréé par la FIVB peut déposer une plainte devant la FIVB.

b. Après réception d’une plainte écrite (« Plainte ») et après avoir donné au défendeur la possibilité de présenter sa réponse par écrit (« Réponse »), la FIVB peut décider d’un litige financier de dimension internationale entre un club, un joueur, un entraîneur ou un agent agréé par la FIVB à condition que la Plainte soit déposée au plus tard trois (3) ans à compter de la date du dernier jour de la saison de la ligue nationale concernée pendant laquelle le litige est survenu. Elle peut également décider des litiges financiers de dimension internationale entre un entraîneur et une fédération nationale.

c. Toute demande reconventionnelle doit être déposée dans le délai imparti pour la Réponse ; le dépôt ultérieur d’une demande reconventionnelle sera irrecevable. Les dispositions relatives aux Plaintes, y compris le paiement des frais de traitement applicables, s’appliquent mutatis mutandis aux demandes reconventionnelles.

d. La Plainte et la Réponse doivent inclure un résumé des faits ainsi que des demandes spécifiques de réparation. La Plainte doit être accompagnée d’une preuve du paiement des frais administratifs d’un montant de CHF 500 (cinq cents francs suisses) par demandeur. La FIVB peut fixer un délai final pour le paiement des frais administratifs, à défaut de quoi la Plainte sera réputée retirée. Il incombe au plaignant de prouver ses allégations. La FIVB peut demander des soumissions supplémentaires et des traductions en anglais de la part des parties.

e. La FIVB conduit la procédure de manière diligente – et s’efforce de l’achever dans les deux (2) mois suivant la clôture de la période de soumissions – conformément aux directives qui seront établies par la FIVB. La décision sera prise selon la prépondérance des probabilités et en appliquant les principes généraux de justice et d’équité sans référence à un droit national ou international particulier (ex aequo et bono). La FIVB peut accorder une contribution aux frais de traitement applicables à la partie gagnante. Elle indiquera brièvement les motifs. La FIVB peut accorder une contribution pouvant aller jusqu’à CHF 2'500 en faveur des frais juridiques raisonnables et autres dépenses encourues par chaque partie gagnante dans le cadre de la procédure (y compris les frais de traitement applicables et les frais de témoins et d’interprètes). Lorsqu’elle décide de cette contribution, la FIVB tiendra compte de l’issue de la procédure ainsi que du comportement et des ressources financières des parties.

f. La FIVB peut, à tout stade de la procédure, aider les parties à parvenir à un règlement ou décider de soumettre l’affaire directement au Tribunal de la FIVB. Elle peut s’abstenir d’examiner la Plainte si aucune ITC n’a été délivrée pour le transfert d’un joueur ou en cas de transfert illégal.

g. La FIVB peut fixer un délai final pour la conformité des parties à sa décision et déterminer également que le non-respect entraînera l’imposition de sanctions en vertu de l’article 21.3 ci-dessous. Ces sanctions peuvent s’appliquer automatiquement après l’expiration du délai.

h. En cas de litiges impliquant des parties de la même Confédération, la FIVB peut déléguer ses pouvoirs au titre du présent article à la Confédération respective. La FIVB aura alors le droit d’étendre dans le monde entier la/les sanction(s) imposée(s) par les Confédérations.

18.2 APPEL

Dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision en vertu de l’article 18.1 ci-dessus, toute partie concernée peut demander que l’affaire soit réexaminée par le Tribunal de la FIVB.

21. SANCTIONS

21.1 Si une fédération nationale, un club, un entraîneur, un agent ou un joueur qui était partie à une procédure devant la FIVB/Confédération, le Tribunal de la FIVB ou devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) omet de se conformer à la décision dudit organe, il commet une infraction. La FIVB peut imposer les sanctions suivantes à cette partie :

a. Avertissement ;

b. Amende pouvant aller jusqu’à CHF 50'000 (cinquante mille francs suisses) ;

c. Interdiction de recevoir une ITC (pour les clubs) ou interdiction ou restriction de transférer

internationalement (pour les joueurs) ;

d. Retrait ou suspension temporaire d’une licence (pour les entraîneurs et agents) ;

e. Interdiction d’inscrire et d’aligner des joueurs étrangers dans toute compétition (pour

les clubs) ;

f. Interdiction de participer à des compétitions internationales.

21.2 Les sanctions ci‑dessus peuvent être étendues, à la seule discrétion de la FIVB, aux personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées à la première partie, soit d’un point de vue juridique soit d’un point de vue sportif (par ex. entité différente sous un nom similaire, même conseil d’administration, dirigeants, personnel technique, même licence sportive, etc.). La FIVB veillera à ce que la partie à l’encontre de laquelle ces sanctions sont étendues ait le droit d’exposer sa position et de présenter des preuves avant que ces mesures ne lui soient étendues.

21.3 Dans tous les cas, les sanctions ci‑dessus peuvent être appliquées plus d’une fois et cumulativement.